Deuxième intervention de M. Jérôme M. Heilikman (publié avec son aimable autorisation) :
Economie collaborative - Droit et fiscalité.
Pour réglementer les "dérives" liées à ces activités et simplifier l'acquisition des brevets nécessaires (capitaine 200 entre autre jusqu'à présent), deux textes ont été publié au JO en décembre dernier :
- le décret 2017-1835 du 28 décembre 2017 :
Ici- l'arrêté du 28 décembre 2017
LàLe décret donne les prérogatives liées à ces nouveaux brevets, l'arrêté traite de la délivrance de ces brevets :
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Brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires :
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une
navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant
aucun passager – Puissance propulsive inférieure à 250kW
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Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires :
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une
navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant
au plus 12 passagers – Puissance propulsive inférieure à 250 kW
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Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile :
Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une
navigation diurne à moins de 6 milles d’un abri et transportant
au plus 12 passagersOn notera la différence de traitement entre les voiliers qui peuvent ainsi avoir une activité à moins de 6 milles d'un abri quand les bateaux à moteurs sont limités à moins de 6 milles du point de départ !
Discrimination !En quittant le Crouesty, un plaisancier sur un bateau à moteur, souhaitant se livrer à ce type d'activité commerciale ne pourrait pas aller jusque Houat et encore moins Hoëdic. Toujours au départ du Crouesty, il ne pourrait tout juste arriver à Port Blanc et le port de l'Ile-aux-Moines, sans pouvoir faire le tour de cette île. Dans le même temps un voilier pourrait aller sans problème jusque Belle-Ile dès lors qu'il naviguye de jour.
A croire que ces nouveaux textes ont été délibérément voulus très restrictifs pour ne pas faire de concurrence déloyale aux professionnels, qui forcément voient d'un mauvais oeil la mise en place de cette économie nautique collaborative.
@ Pelaskos : désormais pour livrer des plateaux de fruits de mer au plaisanciers au mouillage, il te faut à minima le
Brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires (- de 2 milles ) sinon le
Brevet d’aptitude à la conduite de petits navires (- de 6 milles)
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