Veradoclub France

Voici quelques textes paus très récemment au journal officiel, modifiant la législation liée aux permis de conduire :

Extrait du JO du 18 janvier 2013

Ministère de l'intérieur

- Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013   (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=21&pageDebut=01148&pageFin=01149)modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

- Arrêté du 10 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=22&pageDebut=01149&pageFin=01153) modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

- Arrêté du 10 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=23&pageDebut=01153&pageFin=01171) modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

- Arrêté du 10 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=24&pageDebut=01171&pageFin=01274) modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

- Arrêté du 17 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=27&pageDebut=01275&pageFin=01276) portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

- Arrêté du 17 janvier 2013 (http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130118&numTexte=28&pageDebut=01276&pageFin=01277) relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes


C'est tout frais, reste plus qu'aux auto-écoles, préfectures , ... de se mettre à la page

Merci Maitre Sharky le roi des législation  ;) ;) C'est important d'avoir quelqu'un comme toi à la pointe des règlementations !!

Mais rassure moi, les ancien permis restent valables ? Et si oui le E correspondra à quoi ?

J'ai trouvé sur ce site (http://www.permispratique.com/2013-La-reforme-sur-le-remorquage-en-detail_a128.html), une réponse toute faite à tes questions :


Le permis E/B devient BE

À partir du 19 janvier 2013, l’actuel permis E/B deviendra le BE, et s’adaptera à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Le nouveau permis BE aura toujours une validité temporaire, son renouvellement (comme son obtention) étant soumis à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les 60 à 76 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans. Cette visite médicale doit être pratiquée chez un médecin agréé par la préfecture locale.

Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96

Au 19 janvier, pour les détenteurs de l'actuel permis E/B rien ne change, l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.

Bonjour à tous,

le repoussement de la limite de 3500 kgs à 4250 kgs ( pour le permis E ) était dans les tuyaux depuis longtemps, harmonisation européenne oblige .
Il y avait par conntre une grosse inquiétude sur la facon de calculer cette masse et la règle initiallement envisagée de la somme des PTRA allait pénaliser tous les gros tracteurs alors que ce sont eux qui sont les plus aptes à tracter en sécurité.
Si cette règle avait été maintenue, des conducteurs qui n'étaient pas obligés de passer le E l'aurait été avec la règle des PTRA.

L'arrêté de ce 18 Janvier a soulagé tout le monde en appliquant la règle logique du cumul des PTAC au lieu des PTRA.

Le reste est accessoire, comme le changement de nom E/B devient BE ou les modalitées de la formation du B96 qui va permettre à beaucoup de co-pilotes de pouvoir relayer le conducteur principal (en ne dépassant pas 4250 ) au pris d'une petite formation beaucoup plus light et moins couteuse que le permis E.

a+
Bernard

Et du coup avec juste le B on aura le droit de  faire quoi ?

Juste le B c'est 3500 kg pour la somme des PTAC tracteur + remorque.

A noter tout de même un détail qui n'en est pas un : jusqu'à présent pour déterminer si le E était nécessaire il y avait un flou artistique : les forces de l'ordre prenaient-elles les infos de la carte grise ou pesaient-elles les véhicules ? Et bien les réponses dépendaient des dites forces interrogées. J'ai personnellement posé la question à des policiers et des gendarmes, chacun y allait de son interprétation avec cependant une majorité de "on pèse". Il m'a même été précisé qu'en cas de contestation "la bascule fait foi".

Aujourd'hui il n'y a plus de doute possible : les forces de l'ordre regardent les cartes grises et si le poids de l'attelage sur papier dépasse 4250 kg alors BE obligatoire.

Prenons à présent le cas d'une remorque à bateau de PTAC de 2,8 T pour un bateau pesant seulement 1T. Dans la pluspart des cas cet ensemble avec le tracteur pèsera moins de 4250 kg. Et bien il faudra quand même le BE pour tracter. Pire encore, une remorque bateau fait moins de 500kg à vide. Et bien même à vide il faudra le EB si son PTAC est élevé.

A+
Thierry

pour moi de ce coté là rien n'a changé.

_ pour voir si tu n'es pas en surcharge, il a toujours fallu faire une pesée, ce que les gendarmes faisaient.
   afin de voir si tu ne dépasses pas ton PTAC véhicule tracteur, ton ptac remorque et ton ptra (simple addition)

_ pour voir si il te faut le E, c'est juste un calcul théorique et les CG suffisent (comme avant) .
   donc le fait que ta remorque bateau soit chargée ou vide ne change pas la donne , c'est toujours son PTAC qui est pris en compte (et non poids réel) .

Maintenant c'est comme ça mais ça ne l'était pas avant la réforme.

pour savoir si tu avais besoin du E, je t'assure que si.
Enfin, l'essentiel c'est que l'on soit d'accord maintenant, à partir du 19 janvier n'est ce pas  ;) ?

Pour le coup la nouvelle loi met tout le monde d'accord.
Ces nouvelles règles ont l'avantage de clarifier pas mal de choses et d'apporter une capacité supplémentaire de remorquage au travers d'une petite formation allégée.

Bonjour à tous,

il y a un petit topo sur cette réforme sur le dernier MB.
Ce dossier est l'occasion d'éclaircir les choses pour ceux qui n'avaient pas encore tout compris.
Cependant, à titre perso, je le trouve trop synthétique, et certaines choses, comme le report de charge (pourtant trés important et utilisé) n'est pas évoqué.
Et surtout, j'ai trouvé une énorme erreur sur la vitesse légale de nos ensembles. Nous serions limités (au-dessus de 3.5t de PTRA) à 90 sur autoroute et 80 sur les routes express (au lieu de 110) !
C'est une info qui court depuis longtemps sur un autre forum bien connu, activement relayé par un de ces membres (que je ne nomnerais point) qui avait tiré cela d'un magazine de camping-car !
Ces affirmations erronées s'appuient sur l'article R 413-8 que voici :

Article R413-8

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 17 Journal Officiel du 22 juin 2003)

(Décret nº 2006-1812 du 23 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
   1º 90 km/h sur les autoroutes ;
   2º 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total
est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
   3º 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
   4º 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.


MAIS, tous ces braves gens oublient la suite cad l'article R 413-8-1 que voici :

Article R413-8-1

(inséré par Décret nº 2006-1812 du 23 décembre 2006 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 2006)

   Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes
et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
 et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à :
   1º 110 km/h sur les autoroutes ;
   2º 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;
   3º 80 km/h sur les autres routes.

Voila donc des limitations de vitesse plus logiques et cohérentes.
Donc carton rouge pour MB et l'autre magazine de camping-car  ;D !


a+
Bernard

merci pour tes info, il est toujours bon de connaitre la loi!
pour avoir tracté pas mal de remorques en tout genre,  la vitesse et la stabilité du convoi (véhicule et remorque) et bonne jusqu'à environ 100km/h après c'est beaucoup plus problématique, nos remorques bateau ne sont pas toujours bien réglées,les freins!! nos pneus, la charge sur la tête d’attelage, il est bien de réduire la vitesse, je suis d'accord avec le législateur pour une fois (10 voyages de Paris à Athènes via la Yougoslavie avec un break Ford et une remorque ( bateau 6.60 Balt open), plus jamais.En France malgré tout il y a un respect sur la route, mais les autres chauffeurs routiers non gaulois quand ils nous doublent avec leur 38 tonnes j'ai l'impression d'être à l'arrêt avec ma charrette quel appel d'air!!!!!!!!
Le respect pour tous,
tolérant mais vigilant.

antoine olakala

bon aprés quelques recherches, il semblerait que je me sois trompé sur les vitesses.
Le carton rouge serait donc pour bibi  ;D.

ci-joint un extrait d'un site officiel :

Limitation de vitesse ensemble de véhicules (véhicule avec : caravane, remorque etc...)

La limite de vitesse pour un attelage dont la tractrice a un PTRA (Poids Total Roulant Autorisé) supérieur à 3,5 tonnes est désormais de 90 km/h sur autoroute.
Articles de loi :

Article R413-8 Modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JORF 31 décembre 2006
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
 1°90km/h sur  les  autoroutes ;
 2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
 3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
 4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

Article R413-8-1 Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 17
Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l’article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à :
 1° 110 km / h sur les autoroutes ;
 2° 100 km / h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu’elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;
 3° 80 km / h sur les autres routes.
C’est l’article R413-8-1 qui a change toutes les données, la phrase suivante ayant été supprimée :"ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes,"
Pour être clair si sur la carte grise de votre voiture le PTRA est supérieur à 3500 kg, à partir du moment où vous attelez ne serait-ce qu’une remorque bagagère, vous formez un ensemble de véhicules et vous êtes donc soumis aux vitesses indiquées dans l’article R413-8.
A noter qu’il n’y a aucun changement pour les voitures ayant un PTRA inférieur à 3500kg.
Seules les masses inscrites sur les cartes grises sont prises en compte, en aucun cas les poids réels


L'article R413-8-1 qui nous arrangeait et semblait logique a été modifié en 2008 !
Donc c'est effectivement une aberration car un véhicule lourd et apte à la traction sera limité à 90 sur autoroute alors qu'un véhicule plus léger sera à 130 !

Beaucoup de pétitions et démarches sont en cours auprés des pouvoirs publics pour revenir à l'ancien article et retrouver la phrase qui nous intéresse :
 :"ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes,"

Donc on peut toujours espérer une correction un jour .....

Veuillez accepter toutes mes excuses pour cette erreur  wx

Bernard

Excuses acceptées ... Merci de nous décortiquer toute cette nouvelle législation

c'est plus Sharky, c'est l'oeil de "Cain", même dans la tombe il voit et entend tout, un classique français cher victor..

attention!  membres du forum, ne dites pas de bêtises, soyez sérieux comme moi!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Humour mais encore merci de contrôler, d'informer, écouter.et de nous mettre dans le (s) rail (s) d'ouessant.
antoine olakala

Concrètement avec ma remorque de 500Kg :

Mon break audi de 2T à vide est limitée à 90 sur autoroute (PTRA 4100)
Ma clio a droit à 130 avec la même remorque ......

cherchons l'erreur .....

on a de sacrés bons technocrates ....

Hélas tu as tout compris !
Pour ma part je vais continuer à rouler comme d'habitude, cad autour de 100 réels sur nos voies express bretonnes et maxi 110 sur autoroutes.
Je garde avec moi une copie de l'ancien article R 413-8-1 de 2006 qui nous autorisait ces vitesses.
Pas sur du tout d'être embêté par les forces de l'ordre de toute manière (comme d'hab je devrais dire) , surtout que peu doivent connaitre ses subtilitées.
Il reste l'histoire des disques à poser sur la remorque comme les PL.
Pour aller au bout de la démarche, je devrais mettre des 110/100/80 mais je vais rester sans pour l'instant, comme l'immense majorité d'entre nous.
Il sera toujours temps de faire l'innocent le cas échéant  :).

Heu ... non Claude tu n'entres pas dans ce cadre réglementaire qui ne s'applique qu'aux voitures. Dans ton cas il faut chercher dans la réglementation concernant les Grands Prix  :D :D :D Et puis quelle idée de vouloir atteler une remorque à une formule 1  ;D ;D ;D ;D

Un jour la réglementation est comme ça.
demain elle sera différente.
sympa pour celui qui a passé son permis EB et qui s'aperçoit qu'il pourrai s'en passer
Encore mieux pour celui qui a remplace sa voiture et sa remorque avec un calcul savant de PTAC
Une logique et un constance dans les réglementations serai la bienvenue
hier avec avec la même remorque j'étais dangereux et aujourd'hui pas de problème !!!!! enfin!! <???> <???> <???>

thierry