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Auteur Fil de discussion: Colere....la SNSM condamnée !!!???!!!???  (Lu 18816 fois)
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ski wake
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Michel
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« Répondre #30 le: 03 Février 2017 11:05:57 »

Je rejoins tout à fait Philippe lorsqu'il écrit

" Je doute qu'une décharge .... décharge d'une quelconque responsabilité éventuelle.    Indécis
Exemple :  Dans le jardin d'une copropriété (la mienne), les panneaux du style :
"l'utilisation des jeux pour les enfants ou de la piscine sont placés sous l'entière responsabilités des parents"
n'ont, non seulement aucune valeur juridique, mais en cas d'accident c'est la copropriété qui est seule responsable. ..
"

Disons que ce genre d'information a pour principale "tentation" de vouloir faire réfléchir certaines personnes et de tenter de les responsabiliser ...

A mon avis , c' est oublier le principe de base qui fait que les irresponsables sont les derniers à
- lire ( quand ils les lisent ) ce genre de panneau
- se sentir concernés , sachant qu' en cas de pépin ce sont + ou - ( et souvent "PLUS" que moins  ...  Lèvres scellées )  les premiers à chercher des responsabilités pour  tenter d' effacer leur propre inconséquence .


Il n' y a en fait que TRES PEU de cas ( et vachement "encadrés" sans doute ...  Lèvres scellées )  où une "décharge de responsabilité" pourrait etre reconnue valable ...


Mais c'est le genre de "choses" fausses qui ont ... "la vie dure" ...  comme d'autres ....  tenez,  ...  ça me fait penser aux mentions  ....

- indiquées sur les bordereau de livraison par les réceptionnaires   " SOUS RESERVE DE VERIFICATION AU DEBALLAGE " : LEGALEMENT PARLANT ça ne sert à rien !
toute personne destinataire d'un colis dispose d' un délai de ... h ( variable selon les cas , mais assez souvent 48 h ) pour faire une réclamation au transporteur et cette mention " sous réserve ... " n'a aucune valeur ...

- comme quoi un AVOIR établi par un établissement aurait une durée limitée à ... x mois ; c' est illégal ; un avoir est ILLIMITE dans le temps ... cela dit plus vous attendez pour vous en servir et
--> plus vous risquez de le perdre
--> plus sa valeur risque de diminuer s'il y a de l' inflation
--> plus vous courrez le risque que le commerçant ferme définitivement et là effectivement votre avoir ne vaut plus rien  Triste


- les articles en soldes ne sont ni repris ni échangés : ça a beau être marqué , c' est illégal

Un des principes du droit Français est que NUL N'EST CENSé IGNORER LA LOI : ...  le problème c' est que :

a) vu la complexité du droit français ( qui est en constante "évolution"  ... ) c' est loin d' etre évident d' etre au courant de tout ( même les avocats n' y arrivent pas toujours, c' est bien pour cela qu' ils se spécialisent dans certains domaines "pointus" )  

b) la grande majorité des professionnels ( notamment dans le commerce ) ignorent beaucoup de points de droit
( cela dit ils doivent faire face a quelques " clients tordus" qui - eux connaissent le droit - et se font une spécialité de se lancer dans des batailles où ils sont quasi surs de gagner si les jugent "appliquent la loi "  Lèvres scellées ... ; si "moralement parlant c' est condamnable, LEGALEMENT PARLANT ...ils sont dans leur droit   Triste )

c) c' est évidemment encore pire pour la grande majorité des consommateurs ...

Pour avoir des infos fiables le site de la DGCCRF vous sera d'un bon secours ...

Désolé pour la "dérive" du sujet initial , .. MAIS .....
si cela peut vous éviter de vous retrouver "échoué" ou "en perdition" dans les méandres de la justice  .... ce sera toujours cela de gagné  Tire la langue
« Dernière édition: 03 Février 2017 11:11:09 par ski wake » Journalisée

La passion du nautisme à ce point, c' est du vice Sourire , mais j' assume Sourire Sourire !
J' aime autant la plaisance à Voile qu'au Moteur ... ; les plaisirs sont différents !

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« Répondre #31 le: 03 Février 2017 12:36:42 »

Je vous trouve tous bien chauds...

Je suis d'accord avec vous, le gars qui plante son bateau et qui este contre la SNSM qui lui a potentiellement sauvé la vie, c'est pas très moral.

Regardons ce que rapporte le Marin.

D'abord, il rapporte que le tribunal a jugé que la SNSM était partiellement responsable.
Ensuite, le tribunal a estimé qu'en tant que professionnel (ce qui pourrait être discuté), la SNSM avait un devoir de conseil qu'elle n'a pas rempli.

Pas moral, peut-être pas juste, mais pas injustifié. .................


+1
Mais on aime se faire peur, et disserter (critiquer) les réponses judiciaires.

Lire le document ICI qui répond aux questions qui se posent à la suite de ce jugement.
Pour résumer (mais lire les détails dans l'article) :
- Assistance aux personnes : elle est obligatoire et gratuite
- Assistance aux biens : elle est facultative et peut être rémunérée

La SNSM rentre dans ce cadre de la rémunération de l'assistance aux biens.
A ce titre elle intervient comme interviendrait une société de sauvetage privée (*)
Et que demande-t-on à une entreprise que l'on rémunère pour un travail ? : un résultat...
ce qui est clairement expliqué en bas de l'article (extrait) :
     
   

On peut supposer que le juge a estimé qu'il y avait inadéquation entre le prix demandé et le service rendu...?

(*) pour mémoire été 2013 : la crise à la SNSM

A lire aussi : La plaquette Sauvetage, remorquage et assistance en mer

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ski wake
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Michel
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« Répondre #32 le: 03 Février 2017 12:58:35 »

Il y avait "dans le temps"  ( je ne sais pas si c'est encore d' actualité ... Pleurs )
un principe dans l'assistance aux bateaux  qui prévoyait que le contrat était soumis à la clause "no cure no pay"

Autrement dit, si le bateau en perdition coulait lors du remorquage, le remorqueur n' était pas payé

Je ne sais pas ce qu' il en est aujourd'hui  Embarrassé

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« Répondre #33 le: 03 Février 2017 13:43:22 »


Ça veut dire quoi??? Les obligations de sauvetage commencent où?


C est simple, pour ton assurance, ca commence pour une situation juste un poil plus grave que  celle que tu seras en train de gerer ! Sourire
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Eric
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« Répondre #34 le: 03 Février 2017 19:56:12 »


On peut supposer que le juge a estimé qu'il y avait inadéquation entre le prix demandé et le service rendu...?


Non, je ne crois pas. Il ne s'est pas prononcé sur le rapport qualité prix du remorqu ce. Il s'est contenté de souligner le défaut de conseil de la part d'un professionnel.

Le juge peut par contre revenir sur un contrat qui aurait été passé dans des conditions pas très fair-play. c'est vrai pour n'importe quel contrat d'ailleurs. Mais il faut reconnaître que si quelqu'un tombe en panne après avoir laissé son ancre dans un rocher, il acceptera assez facilement un contrat de remorquage aux conditions exhorbitantes du premier gars qui se présente.
c' est à mon avis à cela que décrit le document : ok, j'ai pas le choix, je signe. on en reparlera plus tard, éventuellement devant le juge.
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